Les lois
Loi Scellier
Délai d'achèvement du logement ou
des Travaux :
Si vous avez investi l'an dernier, le taux de 25 % a été maintenu pour les logements pour lesquels un contrat de réservation a été signé et enregistré devant notaire ou au service des impôts au plus tard le 30 décembre 2010 et pour lesquels l'acte authentique de vente est passé au plus tard le 30 janvier 2011. Il est précisé que, dans ce cas, la majoration de taux prévue pour les logements répondant à la norme BBC (bâtiment basse consommation) acquis à partir de 2011 ne s'applique pas. Les contribuables bénéficiant de la mesure ne sont pas non plus concernés par la réduction générale de 10% des niches fiscales votée dans le cadre de la loi de finances pour 2010. En effet, les taux de réduction d'impôt Scellier ont échappé au «coup de rabot », lorsqu'un contrat de réservation a été signé et enregistré devant notaire ou au service des impôts au plus tard le 30 décembre 2010 et que l'acte authentique de vente est passé au plus tard le 30 mars 2011.
Ainsi, lorsqu'un contrat de réservation a été enregistré au plus tard le 30 décembre 2010, le taux est de :
- 25 % pour tous les logements, si l'acte authentique de vente est passé au plus tard le 30 janvier 2011 ;
- 15 % (ou 25 % pour les logements répondant à la norme BBC), lorsque l'acte authentique de vente est passé entre le 31 janvier 2011 et le 30 mars 2011 ;
- 13 % (ou 22% pour les logements répondant à la norme BBC), lorsque l'acte authentique de vente est passé à partir du 31 mars 2011.
Les souscriptions de parts de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier), qui financent des logements dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur, ont le taux majoré de dix points, uniquement pour le neuf. Les taux de réduction d'impôt sont donc fixés à 22 % en 2011 et à 16% en 2012, compte tenu des coups de rabot.
Les souscriptions de parts de SCPI sont également concernées par la majoration, à condition qu'elles servent exclusivement à hauteur de 95 % à financer des logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qui est imposé par la législation en vigueur. Pour 2011, la réduction maximale annuelle est donc de 8 333 € pour un taux à 25%, de 5 000€ pour un taux à 15%, de 4 333 € pour un taux de 13 % et de 7 333 € pour un taux de 22 %.
Scellier intermédiaire :
Pour le Scellier intermédiaire, il y un complément de réduction d'impôt si le logement reste loué après la période de neuf ans et pour une période maximale de quinze ans, soit deux fois trois ans supplémentaires. Ce complément est de 5% par période de trois ans, soit 10% maximum ; et de 6 % par période de trois ans, soit 12% maximum, lorsqu'un contrat de réservation a été signé et enregistré devant notaire ou au service des impôts au plus tard le 30 décembre 2010 et que l'acte authentique de vente est passé au plus tard le 30 mars 2011. La réduction globale peut donc atteindre 37, 27, 23 ou 19% (37, 32 ou 28% pour les logements BBC) du prix de revient, limité à 300 000 €.
De nouvelles modifications sont accordées à ce dispositif qui doit expirer au 31 décembre 2012. Il fait l'objet ainsi l'objet des changements suivants :
- à la limite de 300000€ (inchangée) est ajoutée une autre limite de prix au mètre carré, en fonction de la zone d'implantation du logement;
- le champ d'application du dispositif est étendu aux logements remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur avant l'acquisition ;
- le dispositif est désormais exclusivement réservé aux logements BBC;
- les taux de la réduction d'impôt {normale ou intermédiaire) connaissent une nouvelle diminution.
Enfin, s'agissant des souscriptions de parts de SCPI, il est précisé que les campagnes de souscription ne peuvent pas excéder une période de douze mois.
Nouvelle limite de prix au mètre carré
Le prix de revient du logement est désormais retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret, en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser 300000 €.
Ces plafonds de prix de revient par mètre carré devraient être fixés aux montants suivants :
- zone A bis: 5200 €
- zone A: 5 000€
- zone B! : 4000€
- zone B2 : 2 100€
- zone C (sur agrément) : 2000€.
Ce plafonnement de la base d'imposition s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. L'engagement de réaliser un investisse¬ment immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Si l'administration Fiscale n'a pas encore commenté cette nouvelle mesure, il semble, d'après le texte, que lorsque le prix de revient du mètre carré excède la limite, cela n'empêche pas le dispositif de s'appliquer, mais dans ce cas, la réduction est calculée sur le plafond autorisé, le surplus n'ouvrant droit à aucun avantage.
Nouveaux taux :
Les nouveaux taux passent de 18 à 16% pour les logements BBC (bâtiment basse consommation) acquis ou construits en 2012 ; - de 9 à 8% pour les logements non BBC, acquis en 2012, lorsque la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2011. Lorsque le dépôt de la demande de per¬mis intervient après cette date, aucune réduction d'impôt n'est accordée. Compte tenu de la réduction générale de 15% (rabot) des niches fiscales, les taux de 16 et 8 % sont respectivement rame¬nés à 13 et 6%. La réduction d'impôt reste étalée sur neuf ans et atteint donc 4333€ par an (taux à 13 %) ou 2000€ (taux à 6%). La faculté qui consistait à reporter sur les impôts ultérieurs la partie de la réduction d'impôt non imputée ne semble pas être remise en cause. Pour le dispositif Scellier intermédiaire, la réduction forfaitaire supplémentaire de 30% sur les revenus perçus reste inchangée. En revanche, la réduction supplémentaire de 5 % par période triennale est ramenée à 4 %, soit 8 % maximum pour six ans, ce qui porte la réduction maximale à 21 % ( 13 % + 8 %).
Disposition transitoire :
Un dispositif transitoire en faveur des logements acquis entre le 1er janvier et le 31 mars 2012 est prévu lorsqu'ils ont fait l'objet d'un contrat de réservation signé devant notaire ou enregistré au plus tard le 31 décembre 2011. Pour ces investissements, la réduction d'impôt s'applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011, après rabot de 10%.
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